CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société SAFETY RELAY PRO, au capital d'un montant de 900 €, dont le siège social se situe à 42 bis rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS, dont le numéro d'identification SIREN est 951 058 742, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, au numéro 951 058 742.

La Société SAFETY RELAY PRO est représentée par Monsieur Jean-Philip GRONDIN en qualité de Gérant.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

Les annexes du présent contrat sont les suivantes :

-       Le Devis

 

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire sur son site Internet https://www.safetyrelaypro.com

« Prestataire » désigne la Société SAFETY RELAY PRO en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

 

L’activité de la Société SAFETY RELAY PRO s’exerce à ce jour sur le territoire du Département de la Réunion, et plus particulièrement et limitativement sur sa frange littorale, comprenant les communes suivantes :

-          Du Nord vers l’Est et le Sud-Est : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, Sainte-Rose. Les écarts et quartiers des hauts de ces communes ne sont pas concernés par les prestations de service de la Société ;

 

-          De l’Ouest vers le Sud : La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, l’Etang-Salé, Saint-Louis, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite Ile, Saint-Joseph et Saint-Philippe. Les écarts et quartiers des hauts de ces communes ne sont pas concernés par les prestations de service de la Société.

 

Article 2 – Objet

 

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : proposition de services de consulting, de rédaction et copywriting, d’assistance et d’accompagnement à toutes les personnes physiques ou morales qui envisagent d’engager ou qui ont engagé des travaux de rénovation, d’aménagement, d’agrandissement, d’extension, d’amélioration portant sur des biens immobiliers individuels ou collectifs, bâtis ou non bâtis, concernant le second œuvre ou touchant au gros œuvre, ou qui ont déjà engagé de tels travaux et se trouvent en difficulté avec leur prestataire de service.

Les caractéristiques détaillées se trouvent sur le site https://www.safetyrelaypro.com

Ces caractéristiques pourront être modifiées unilatéralement par le Prestataire, ce dont il avertira sa clientèle par une mention spéciale sur le site précité.

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.

 

Article 3 – Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société SAFETY RELAY PRO prestataire.

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.

Le Prestataire se réserve souverainement le droit de donner suite ou non à toute demande de prestation.

 

Article 4 – Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire mentionné sur le site https://www.safetyrelaypro.com , au titre du présent contrat ou sur le devis ou le bon de commande.

Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce pour une durée limitée de quinze jours à compter de la date de transmission du devis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au Client et non le prix modifié.

 

Article 5 – Règlement

Le paiement du prix se fera au jour de la fourniture de la Prestation de service par le Prestataire ou bien, à la demande du Prestataire, par paiement d’une provision qui n’excèdera pas 50 % du montant de la prestation, le solde étant réglé sur demande du prestataire avant la livraison de la prestation.

Le paiement pourra s'effectuer en ligne selon une procédure sécurisée, à partir du site https://www.safetyrelaypro.com

 

Article 6 – Obligations

    1. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ainsi que le Planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

    1. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.

 

Article 7 – Garanties

7-1. Le Client bénéficie des garanties suivantes :

1)      Garantie de conformité de la prestation avec le bon de commande ;

2)      Garantie contre les vices cachés imputables à l’intervention du Prestataire ;

3)      Droit de rétractation de quatorze jours après validation de la commande, selon les modalités définies à l’article 3, alinéa 2 du présent Règlement, sauf si la prestation a été exécutée et livrée avant le terme de ce délai, ou sauf si le Client précise expressément  renoncer à ce droit de rétractation ;

4)      Garantie de confidentialité.

7-2. Le Client doit au Prestataire :

1)       La garantie du paiement du prix de la prestation souscrite. Celle-ci ne sera pas exécutée, ou son exécution, si elle a déjà été commencée, sera suspendue, jusqu’à parfait paiement des sommes dues par le Client.

2)      La fourniture et/ou la production des pièces et données nécessaires au traitement de sa commande. Les éléments fournis seront listés par le Prestataire qui fera valider la liste par le Client, et si ces éléments sont insuffisants pour lui permettre d’exécuter sa prestation, il demandera au Client tous éléments complémentaires qu’il jugera utiles et/ou nécessaires pour lui permettre de parvenir à bonne fin. Si le Client ne peut, ou ne veut, fournir le ou les éléments sollicité,s, le Prestataire se réserve le droit de renoncer à exécuter la prestation.

 

Article 8 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations, et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 9 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

 

Article 10 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client s'engage à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation écrite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l'adresse suivante :  SARL SAFETY RELAY PRO, 42 bis rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS.

En cas de réclamation restée infructueuse, le Client doit saisir le Médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (Cm2C), directement sur le site du Médiateur : https://www.cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, ils déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège social du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation de service.

Fait à Saint-Denis, le 11 janvier 2024

 

 

 

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